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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 10/07/2025 |
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Jurisprudence Qualification d’offre irrégulière
Une direction de l'environnement a engagé la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire portant sur l'entretien préventif d’un réseau routier. La société C., dont l'offre a été classée seconde, a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de ce [...] |
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Jurisprudence Communication de documents et charge excessive pour l’administration
Un ministre ayant implicitement refusé de communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021, M. B... a saisi la CADA qui a émis un avis favorable à cette demande de communication. Le TA a annulé la décision implicite de rejet en tant [...] |
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Jurisprudence Résiliation et faute d’une gravité suffisante
Un syndicat mixte ouvert (SMO) a confié à la SAS S. la réalisation de travaux ayant pour objet la création d'environ 67 points de raccordement mutualisé. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à la société F. Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a [...] |
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Jurisprudence Documents attestant des capacités des candidats à l’attribution d’une concession
Une communauté d'agglomération a engagé une consultation afin de renouveler le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation d'un aéroport. Au terme de cette consultation, elle a attribué, le 25 mars 2021, le contrat à la société E. pour une durée de dix ans et rejeté les offres du délégataire sortant, la [...] |
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Jurisprudence Réduction d'une pénalité de retard manifestement excessive
Un Ehpad et une commune ont lancé, en 2017, une procédure d'appel d'offres pour l'attribution des lots d'une opération conjointe de travaux portant sur la construction, d'un nouvel établissement. Par deux actes d'engagement, la société C., maître d'ouvrage délégué de ces deux personnes publiques, a confié à la [...] |
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Jurisprudence Négociation des éléments composant une offre
Une commune a lancé une consultation en vue de renouveler la concession pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique. La SAS H. a présenté sa candidature et son offre puis, après trois réunions de négociation, a remis une offre finale avant la date limite du 18 avril 2025. Par lettre du 21 mai 2025, la société H. a été informée par le maire de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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